Vidéoprotection
Le dispositif de vidéoprotection mis en place par la commune de Béhoust, à des fins de sécurité, est constitué de cinq caméras qui filment la voie publique.
Finalités du traitement de la vidéoprotection
Ces caméras sont installées
- Pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou des actes de terrorisme,
- Protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords,
- Pour prévenir et constater les infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Données traitées
Les données traitées sont les suivantes :
- Les images, à l’exclusion des sons, collectées par les caméras de vidéoprotection,
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
- Le lieu où ont été collectées les images.
Base légale
La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.
- Arrêté préfectoral autorisant le dispositif de vidéoprotection daté du 7 juin 2021
- L251-2 du code de la sécurité intérieure
- Circulaire PRMX1124533C du 14 septembre 2011
Durée de conservation des images
30 jours à compter du jour de leur enregistrement, hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationale et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
- Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :
- Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
- L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,
- Les officiers et agents de police judiciaire,
- Les agents de servicesd’inspection générale de l’Etat.
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée Monsieur le Maire de la commune de Béhoust par courrier au 1, place du Village 78910 Béhoust ou courriel à secretariat.behoust@orange.fr ou par téléphone au 01 34 94 67 70
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Vos droits « informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par courrier 3, Place de Fontenoy 75007 PARIS ou en ligne sur le site www.cnil.fr
Textes de référence
Article 13 du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) Article 104 de la loi « Informatique et Libertés »
Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
Articles L. 223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) du code de la sécurité intérieure Articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (installation des caméras) Article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (finalités)
Article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure (lieux filmés)
Article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure (autorisation préfectorale)
Article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure (modalités de visualisation des images) Article R. 253-4 du code de la sécurité intérieure (durées de conservation)
Article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure (mentions d’information)
Instruction du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (IOMD2405307J)
Décision n° 2021-817 du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, § 80 à 82.
https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection