Mairie de Behoust

Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu’elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.

arrêté nuisances sonores

La Préfecture des Yvelines rappelle que le brûlage des déchets verts est strictement interdit dans tout le département des Yvelines sous la seule réserve ci-après mentionnée.

L’arrêté 80-272 du 02 juillet 1980 réglemente l’apport du feu en forêt et à moins de 200 mètres des bois et forêts et a été pris en vertu de l’article R322-1 du code forestier qui stipule « les préfets peuvent rendre applicables les dispositions de l’article L 322-1 aux propriétaires et à leurs ayants droit mentionnés par cet article, ou réglementer l’emploi du feu par les mêmes  personnes à  l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres. des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s’étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique ».  L’article 6 de cet arrêté qui autorise, sous certaines conditions, l’incinération par  les propriétaires et leurs  ayants droit de  végétaux coupés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois et forêts, ne concerne donc que les déchets végétaux issus de l’agriculture ou de travaux sylvicoles.

L’article  84  –  Elimination des  déchets –  du  Règlement  Sanitaire Départemental (RSD) stipule « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit».

Le reglement sanitaire départemental

Il convient donc de se référer à l’annexe Il de l’article R541-8 du code de l’environnement pour connaître les types de déchets assimilables à  des déchets ménagers. Les déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetières) sont répertoriés en classe 20 02, la classe 20 correspondant aux déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés).

A contrario, les déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche font partis de la classe 02.

En  conclusion, seul le brûlage des déchets verts issus  de travaux agricoles  ou forestiers peut être autorisé sous réserve des dispositions de l’arrêté n°80-272 du 02 juillet 1980.

Arrete-prefectoral-du-2-juillet-1980

Article R322-1 du Code forestier

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets

Le propriétaire d’un terrain n’est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s’abstenir d’élaguer ses arbres et arbustes.

Sachez que par défaut, l’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes. Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les textes. Cette distance est de :

• 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ;

• 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Il est rappelé, en tout état de cause, que les branches des arbres, à l’occasion de leur croissance, ne devront en aucun cas dépasser de la limite séparative des propriétés privées.

Les Collectes

• Sortez vos déchets la veille au soir du jour de ramassage.
• Les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs « SIEED » distribué à cet effet.
• Assurez une bonne visibilité de vos sacs et de vos bacs.

• En cas de casse, faites vite réparer votre bac. Venez en mairie remplir le formulaire prévu à cet effet.

• Demande de badge accès déchetterie
• déchetterie SIEED